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Mes
responsabilités
Quelles
sont les personnes qui engagent leurs responsabilités ? |
Toute personne concourant directement ou indirectement à une
opération de construction d'un ouvrage peut avoir, un jour ou
l'autre, et à quelque titre que ce soit sa responsabilité
recherchée ou/et engagée.
Dans une opération de construction,on distingue le propriétaire
initial du terrain qui est le commanditaire de l'ouvrage (maître
d'ouvrage)au profit d'accédants lorsqu'il c'est un professionnel,
des constructeurs qui sont chargés de la conception et de la
réalisation des travaux .
Qu'est
ce qu'un maître d'ouvrage ? |
La notion du maître d'ouvrage, tenu de s'assurer, recouvre des
réalités variées :
- propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire;
- particulier faisant construire pour lui-même (en effet, même
en l'absence de sanctions prévues par la loi, le défaut
d'assurance constitue une faute et interdit pratiquement la revente
du bâtiment pendant dix ans);
- vendeur d'immeuble;
- promoteur agissant dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière;
- entreprise construisant ses locaux;
- copropriété, propriétaire privé, etc...
Qu'est
ce qu'un constructeur ? |
C'est la personne physique ou morale liée par un contrat de
louage d' ouvrage avec le maître d'ouvrage.On distingue deux catégories
de constructeurs: le constructeur réalisateur et le constructeur
non réalisateur.
Qu'est
ce qu'un constructeur réalisateur ? |
C'est le constructeur, qui lié au maître d'ouvrage par
un contrat, participe matériellement ou intellectuellement à
la conception et/ou à la réalisation des ouvrages.
- architecte, technicien (ingénieur-conseil, bureau d'études
techniques, maître d'uvre, technicien du bâtiment
);
- entrepreneur;
- fabriquant, importateur et négociant qui sont solidairement
responsables avec l'entrepreneur pour les ouvrages, parties d'ouvrage
ou éléments mis en uvre par ce dernier sans modification
et conformément au cahier des charges (pompe à chaleur,
par exemple);
- contrôleur technique;
- géomètre-expert pour les ouvrages de voiries et réseaux
divers.
Qu'est
ce qu'un constructeur non réalisateur ? |
C'est le constructeur qui, bien que lié à l'accédant
par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement
à la réalisation de l'ouvrage car il n'est généralement
un intermédiaire économique -Il dispose à ce titre
d'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en
cas de sinistre.
Il s'agit du:
- vendeur d'immeuble à construire (c'est le promoteur qui vend
des locaux à terme ou en l'état futur d'achèvement
à un ou plusieurs accédants)
- vendeur d'immeuble achevé (c'est le promoteur qui vend des
locaux réceptionnés et terminés)
- marchand de biens qui vend des locaux rénovés ou bruts
(prêts à finir) après avoir réalisé
des travaux de réhabilitation lourde
- représentant mandataire du maître de l'ouvrage qui a
un rôle assimilable à celui d'un constructeur
- constructeur de maison individuelle
- lotisseur notamment pour les ouvrages de viabilité qu'il aura
réalisés.
- maître d'ouvrage qui aurait commis une faute permettant à
l'entrepreneur de s'exonérer de sa propre responsabilité.
- toute autre personne qui a conclu un contrat de louage d'ouvrageavec
le maître de l'ouvrage.
Qu'est-ce
que la responsabilité décennale du constructeur ? |
C'est une responsabilité de dix ans (décennale) qui pèse
de plein droit (c'est à dire sauf présomption inverse)
sur le constructeur pour les vices cachés à partir de
la réception des travaux. Une responsabilité contractuelle,
instaurée par la jurisprudence, ratisse les dommages dits "intermédiaires"
qui ne peuvent être pris en charge au titre de la responsabilité
décennale et de la garantie de bon fonctionnement.
Quelles
sont les garanties associées à la responsabilité
décennale ? |
Une garantie objective du constructeur pour le bon fonctionnement des
éléments d'équipement dissociables de deux ans
minimum à compter de la réception des travaux (ces éléments
dissociables sont mobiles, non scellés ou ne faisant pas indissociablement
corps avec le gros uvre ou la structure du bâtiment; ils
ne doivent pas provoquer de détérioration du support en
cas de dépose).
Une garantie de parfait achèvement qui s'étend à
tous les désordres signalés au constructeur, soit au moyen
de réserves mentionnées dans le procès-verbal de
réception des travaux, soit par voie de notification écrite
pour ceux révélés pendant la première année
suivant ladite réception.
Une garantie spécifique pour les défauts d'isolation phonique
à la charge du vendeur, comme le promoteur immobilier, d'une
durée d'un an à l'égard du premier occupant et
ce, pendant un an à compter de sa prise de possession par celui-ci.
Une garantie spécifique d'un an pour les appareils mécaniques
ou électriques installés par l'entrepreneur en l'état
où ils lui sont livrés.
Qu'est-ce
que la responsabilité contractuelle ? |
Il s'agit d'une faute dans l'exécution d'un contrat et distincte
de la responsabilité décennale et autres garanties associées
des constructeurs . Cette responsabilité dans l'exécution
du contrat s'étend, sauf dans certains cas, jusqu'à la
réception des travaux sans réserve, qui vaut normalement
quitus des obligations du constructeur sur les vices apparents.
Cette responsabilité est d'application néanmoins assez
large puisqu'elle englobe notamment, y compris après réception
et expiration de la période décennale:
- les dommages ne résultant pas de malfaçons techniques
de l'ouvrage
- les défauts de conformité n'occasionnant aucun dommage
matériel à l'ouvrage
- les défauts de conformité entraînant des dommages
ne relevant pas de la responsabilité décennale, le dol
ou faute extérieur en cas de responsabilité post-décennale
- les erreurs et manquements divers dans les devoirs de conseil et
de renseignement
- l'incompétence et le défaut de précaution
Quelles
sont les personnes assujetties à la responsabilité contractuelle
? |
Toutes les personnes liées par contrat au maître ou à
l'acquéreur de l'ouvrage : promoteurs-vendeurs, entreprises,
architectes, bureaux d'étude techniques, entrepreneurs, mêtreurs-vérificateurs
Le fournisseur de matériaux de construction engage lui aussi
sa responsabilité contractuelle en cas de manquement de sa part
à ses obligations de délivrer un produit conforme aux
stipulations de son contrat de vente, d'information de l'acheteur ou
de sécurité de l'acheteur
Qu'est-ce
que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
? |
Cette responsabilité entre en jeu dès que les conditions
de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies.
C'est à dire, lorsqu'il n'existe pas de contrat valable entre
la victime et l'auteur d'un dommage, ou si le dommage subi n'est pas
issu d'un contrat. Elle résulte du fait personnel du constructeur
ou de ses salariés à l'égard des tiers à
son contrat et extérieure à celui-ci (en cas de faute
intentionnelle ou dolosive, mais également pour omission d'une
obligation légale, réglementaire ou conventionnelle par
exemple). Une responsabilité quasi délictuelle du fait
personnel du constructeur qui résulte d'une erreur de comportement
génératrice de dommages pour un tiers au contrat.
Quelles
sont les personnes assujetties aux responsabilités délictuelles
ou quasi délictuelles ? |
Ce sont les constructeurs réalisateurs ou non qui peuvent être
tout aussi bien recherchés:
- par des tiers (locataires, voisins,
);
- par le maître d'ouvrage à titre récursoire lorsqu'il
aura été condamné à réparer le préjudice
causé à ces tiers;
- par un autre constructeur dans la mesure ou ils ne sont pas liés
entre eux par un contrat.
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