Mes responsabilités

Toute personne concourant directement ou indirectement à une opération de construction d'un ouvrage peut avoir, un jour ou l'autre, et à quelque titre que ce soit sa responsabilité recherchée ou/et engagée.

Dans une opération de construction,on distingue le propriétaire initial du terrain qui est le commanditaire de l'ouvrage (maître d'ouvrage)au profit d'accédants lorsqu'il c'est un professionnel, des constructeurs qui sont chargés de la conception et de la réalisation des travaux .

La notion du maître d'ouvrage, tenu de s'assurer, recouvre des réalités variées :
- propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire;
- particulier faisant construire pour lui-même (en effet, même en l'absence de sanctions prévues par la loi, le défaut d'assurance constitue une faute et interdit pratiquement la revente du bâtiment pendant dix ans);
- vendeur d'immeuble;
- promoteur agissant dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière;
- entreprise construisant ses locaux;
- copropriété, propriétaire privé, etc...

C'est la personne physique ou morale liée par un contrat de louage d' ouvrage avec le maître d'ouvrage.On distingue deux catégories de constructeurs: le constructeur réalisateur et le constructeur non réalisateur.

C'est le constructeur, qui lié au maître d'ouvrage par un contrat, participe matériellement ou intellectuellement à la conception et/ou à la réalisation des ouvrages.

• architecte, technicien (ingénieur-conseil, bureau d'études techniques, maître d'œuvre, technicien du bâtiment…);
• entrepreneur;
• fabriquant, importateur et négociant qui sont solidairement responsables avec l'entrepreneur pour les ouvrages, parties d'ouvrage ou éléments mis en œuvre par ce dernier sans modification et conformément au cahier des charges (pompe à chaleur, par exemple);
• contrôleur technique;
• géomètre-expert pour les ouvrages de voiries et réseaux divers.
  

C'est le constructeur qui, bien que lié à l'accédant par un contrat, ne participe pas matériellement ou intellectuellement à la réalisation de l'ouvrage car il n'est généralement un intermédiaire économique -Il dispose à ce titre d'un recours possible contre les constructeurs réalisateurs en cas de sinistre.

Il s'agit du:

• vendeur d'immeuble à construire (c'est le promoteur qui vend des locaux à terme ou en l'état futur d'achèvement à un ou plusieurs accédants)
• vendeur d'immeuble achevé (c'est le promoteur qui vend des locaux réceptionnés et terminés)
• marchand de biens qui vend des locaux rénovés ou bruts (prêts à finir) après avoir réalisé des travaux de réhabilitation lourde
• représentant mandataire du maître de l'ouvrage qui a un rôle assimilable à celui d'un constructeur
• constructeur de maison individuelle
• lotisseur notamment pour les ouvrages de viabilité qu'il aura réalisés.
• maître d'ouvrage qui aurait commis une faute permettant à l'entrepreneur de s'exonérer de sa propre responsabilité.
• toute autre personne qui a conclu un contrat de louage d'ouvrageavec le maître de l'ouvrage.

C'est une responsabilité de dix ans (décennale) qui pèse de plein droit (c'est à dire sauf présomption inverse) sur le constructeur pour les vices cachés à partir de la réception des travaux. Une responsabilité contractuelle, instaurée par la jurisprudence, ratisse les dommages dits "intermédiaires" qui ne peuvent être pris en charge au titre de la responsabilité décennale et de la garantie de bon fonctionnement.

Une garantie objective du constructeur pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de deux ans minimum à compter de la réception des travaux (ces éléments dissociables sont mobiles, non scellés ou ne faisant pas indissociablement corps avec le gros œuvre ou la structure du bâtiment; ils ne doivent pas provoquer de détérioration du support en cas de dépose).

Une garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous les désordres signalés au constructeur, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés pendant la première année suivant ladite réception.

Une garantie spécifique pour les défauts d'isolation phonique à la charge du vendeur, comme le promoteur immobilier, d'une durée d'un an à l'égard du premier occupant et ce, pendant un an à compter de sa prise de possession par celui-ci. Une garantie spécifique d'un an pour les appareils mécaniques ou électriques installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés.

Il s'agit d'une faute dans l'exécution d'un contrat et distincte de la responsabilité décennale et autres garanties associées des constructeurs . Cette responsabilité dans l'exécution du contrat s'étend, sauf dans certains cas, jusqu'à la réception des travaux sans réserve, qui vaut normalement quitus des obligations du constructeur sur les vices apparents.
Cette responsabilité est d'application néanmoins assez large puisqu'elle englobe notamment, y compris après réception et expiration de la période décennale:

• les dommages ne résultant pas de malfaçons techniques de l'ouvrage
• les défauts de conformité n'occasionnant aucun dommage matériel à l'ouvrage
• les défauts de conformité entraînant des dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale, le dol ou faute extérieur en cas de responsabilité post-décennale
• les erreurs et manquements divers dans les devoirs de conseil et de renseignement
• l'incompétence et le défaut de précaution…

Toutes les personnes liées par contrat au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage : promoteurs-vendeurs, entreprises, architectes, bureaux d'étude techniques, entrepreneurs, mêtreurs-vérificateurs… Le fournisseur de matériaux de construction engage lui aussi sa responsabilité contractuelle en cas de manquement de sa part à ses obligations de délivrer un produit conforme aux stipulations de son contrat de vente, d'information de l'acheteur ou de sécurité de l'acheteur

Cette responsabilité entre en jeu dès que les conditions de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies. C'est à dire, lorsqu'il n'existe pas de contrat valable entre la victime et l'auteur d'un dommage, ou si le dommage subi n'est pas issu d'un contrat. Elle résulte du fait personnel du constructeur ou de ses salariés à l'égard des tiers à son contrat et extérieure à celui-ci (en cas de faute intentionnelle ou dolosive, mais également pour omission d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle par exemple). Une responsabilité quasi délictuelle du fait personnel du constructeur qui résulte d'une erreur de comportement génératrice de dommages pour un tiers au contrat.

Ce sont les constructeurs réalisateurs ou non qui peuvent être tout aussi bien recherchés:
- par des tiers (locataires, voisins, …);
- par le maître d'ouvrage à titre récursoire lorsqu'il aura été condamné à réparer le préjudice causé à ces tiers;
- par un autre constructeur dans la mesure ou ils ne sont pas liés entre eux par un contrat.