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CONJONCTURE
Suite aux récents évènements, certaines compagnies
parlent de relever leurs tarifs d'assurance de 35 à 80% pour
les risques des entreprises .
A ce jour, nous ne savons pas encore quelles seront les conséquences
éventuelles de ces augmentations sur le secteur de l'assurance
construction.
Toutes nos équipes sont mobilisées afin de continuer
à négocier pour vous les meilleurs taux et garanties.
Plus que jamais, notre parfaite connaissance du marché nous
permet de vous conseiller au mieux.
Nous vous remercions de votre confiance.
LES CHIFFRES CLEFS
985 millions : c'est l'excédent de trésorerie
cumulé du Fonds de compensation de l'assurance construction
au 15 mai 2000.
3,7 Mdf : c'est le solde d'exploitation du Fonds
de compensation de l'assurance construction prévisible pour
la période 2000-2007-A noter que l'assurance dommages-ouvrage
reste encore dans le rouge pour 1999, à la différence
de l'assurance responsabilité civile décennale.
6MdF: c'est le montant des primes émises au
titre des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile
décennale en 1999
LES NEWS
Un projet de texte réformant l'assurance construction
devrait être examiné au printemps prochain par le Parlement.
L'objectif est d'exclure de la responsabilité décennale
les équipements industriels destinés à une
activité purement professionnelle.
Il serait ainsi proposé d'insérer un nouvel article
1792-7 dans le Code Civil rédigé comme suit:
"Ne sont pas considérés comme des éléments
d'équipements d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2
à 1792-4, les éléments d'équipements,
y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre
l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage".
En ce qui concerne le champ de l'assurance obligatoire, il a paru
plus simple de définir de manière négative
ce qui ne ressort pas de la notion de "bâtiment"
.Il est donc prévu d'insérer un nouvel article L.243-1
dans le Code des Assurances qui serait ainsi rédigé:
"Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées
par les articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances:
les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, d'infrastructures
routières, aéroportuaires, héliportuaires,
ferroviaires, ainsi que leurs ouvrages d'art et leurs éléments
d'équipement;
les ouvrages destinés à une activité industrielle
dont la conception est déterminée par le processus
de production;
les voiries, les réseaux divers, les ouvrages piétonniers,
les canalisations, les lignes ou cables et leurs supports, les parcs
de stationnement, les ouvrages de stockage, de transport et de distribution
d'énergie, sauf si l'un ou l'autre de ces ouvrages sont accessoires
à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance;
les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à
l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage
neuf, en deviennent techniquement indivisibles".
Ce projet de loi risque de subir des modifications dûes aux
amendements des parlementaires.
Par ailleurs, d'autres questions restent encore aujourd'hui sans
réponse:faut-il, par exemple ,assujettir les sous-traitants
à la responsabilité civile décennale?
Pour l'instant, ils sont les seuls à ne pas y être
soumis, au prétexte qu'ils ne sont pas liés au maîre
d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.L'explication peut
paraitre assez discutable, si l'on considère que le fabricant
de matériaux , bien que n'étant pas lié lui-même
directement au maître d'ouvrage, peut être tenu solidairement
avec l'entrepreneur de la responsabilité décennale,
en cas d'E.P.E.R.S (voir glossaire).
Vous pouvez vous référer à l'enquête
du Moniteur des travaux publics et du bâtiment n°5052
du 22 septembre 2000 pages 58 et suivantes ainsi qu'au cahier détaché
du même numéro :
"Tableaux synoptiques des responsabilités et assurances
des constructeurs".
Nous vous tiendrons, bien entendu, au courant de l'avancement des
discussions parlementaires et vous communiquerons le texte une fois
qu'il sera définitivement adopté.
Périodiquement, nous vous proposons un
zoom sur l'actualité de l'assurance construction et de la
responsabilité des constructeurs
Classement des risques dans la construction et l'assurance
Il parait utile d'attirer l'attention des professionnels de l'immobilier
et de la construction, sur les liens existant entre les avis techniques
et le classement des risques par les assureurs. On oublie bien
souvent qu'un avis technique favorable n'est qu'un document d'information
n'entraînant pas automatiquement un accord d'assurance ou
de garantie par une compagnie d'assurance.
| Qu'est-ce
qu'un ouvrage de technique courante ? |
Dans les contrats d'assurance de responsabilité
civile décennale des constructeurs, il existe une clause
limitant les garanties aux ouvrages définis comme étant
de technique courante ( qualifiés d'ouvrages dits à
risque normal).
Ce sont les ouvrages :
- traditionnels et normalisés, c'est à dire réalisés
avec des produits, matériaux, éléments
d'équipement conformes aux définitions et spécifications
des normes françaises homologuées (ou à
défaut, aux spécifications annexées ou
visées par les documents techniques unifiés -D.T.U.-)
utilisés et mis en œuvre dans les domaines et suivant
des procédés, des techniques et des prescriptions
visés par les D.T.U. et autres textes techniques.
- traditionnels non normalisés, c'est à dire réalisés
avec des produits et/ou suivant des procédés non
normalisés, mais ne relevant pas pour autant de la procédure
d'avis technique et faisant utilisation de produits ou de techniques
éprouvés de longue date, mis en œuvre dans
les domaines et suivant des prescriptions visées:
- soit par des constats de traditionnalité délivrés
par la commission ministérielle et publiés
dans les cahiers du Centre scientifique et technique du
bâtiment
- soit par des règles ou cahiers des charges établis
par des organismes professionnels acceptés par les
assureurs et figurant dans les listes périodiquement
publiées dans le Moniteur du Bâtiment et des
Travaux Publics.
- ouvrages non traditionnels, mais réalisés avec
des produits ou selon des procédés bénéficiant
d'un avis technique favorable suivi d'un accord de garantie
des assureurs
| Qu'est-ce
qu'un risque normal ? |
Un risque normal s'entend étant celui équivalent
à celui d'un ouvrage de même fonction que celui
considéré dans l'avis technique, qui serait réalisé
par une entreprise qualifiée avec des produits ou des
procédés traditionnels et normalisés conformes
aux définitions et spécifications des normes françaises
homologuées, dans des domaines et selon des conceptions
et des prescriptions de mise en œuvre conformes à
celles des D.T.U. et autres textes techniques annexés
à ces D.T.U.
| Comment
connaître les avis techniques bénéficiant
d'un classement en risque normal ? |
Il existe 70 listes d'avis techniques classés en risque
normal (avec leurs limitations ou conditions complémentaires
de classement) par l'Assemblée Plénière
des Sociétés d'assurance dommages(A.P.S.A.D).
Ces listes, qui ont été publiées dans le
Moniteur du bâtiment et des travaux publics, portent sur
7000 avis techniques. Vous trouverez ci-dessous les dates de
publication de ces listes.
| LISTES |
DATE
DE PARUTION |
LISTES |
DATE
DE PARUTION |
| 1 |
01/02/85 |
36 |
29/11/91 |
| 2 |
08/03/85 |
37 |
24/04/92 |
| 3 |
19/04/85 |
38 |
28/08/92 |
| 4 |
14/06/85 |
39 |
30/10/92 |
| 5 |
09/08/85 |
40 |
19/03/93 |
| 6 |
08/11/85 |
41 |
28/05/93 |
| 6-2 |
01/01/87 |
42 |
09/07/93 |
| 6-3 |
09/09/88 |
43 |
06/08/93 |
| 6-4 |
22/06/90 |
44 |
08/10/93 |
| 7 |
22/11/85 |
45 |
17/12/93 |
| 8 |
06/12/85 |
46 |
25/03/93 |
| 9 |
28/02/86 |
47 |
01/07/94 |
| 10 |
25/04/86 |
48 |
02/09/94 |
| 11 |
12/09/86 |
49 |
04/11/94 |
| 12 |
05/12/86 |
50 |
24/03/95 |
| 13 |
10/04/87 |
51 |
28/04/95 |
| 14 |
15/05/87 |
52 |
21/07/95 |
| 15 |
17/07/87 |
53 |
27/10/95 |
| 16 |
02/10/87 |
54 |
22/12/95 |
| 17 |
30/10/87 |
55 |
23/02/96 |
| 18 |
11/12/87 |
56 |
12/07/96 |
| 19 |
12/02/88 |
57 |
30/08/96 |
| 20 |
18/03/88 |
58 |
18/10/96 |
| 21 |
06/05/88 |
59 |
03/01/97 |
| 22 |
17/06/88 |
60 |
14/03/97 |
| 23 |
08/07/88 |
61 |
04/04/97 |
| 24 |
07/10/88 |
62 |
09/05/97 |
| 25 |
20/01/89 |
63 |
23/05/97 |
| 26 |
24/02/89 |
64 |
27/06/97 |
| 27 |
23/06/89 |
65 |
18/07/97 |
| 28 |
08/09/89 |
66 |
12/09/97 |
| 29 |
22/12/89 |
67 |
17/10/97 |
| 30 |
13/04/90 |
68 |
23/01/98 |
| 31 |
15/06/90 |
69 |
20/02/98 |
| 32 |
05/10/90 |
70 |
24/04/98 |
| 33 |
15/02/91 |
|
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| 34 |
31/05/91 |
|
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| 35 |
11/10/91 |
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Un
avis technique à conclusion globale favorable permet-il
de bénéficier d'un classement en risque normal
?
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Il n'existe pas de correspondance automatique entre les conclusions
d'un avis technique (qui peut être favorable, réservé
et défavorable) et le classement du risque en risque
normal.
Un risque peut être considéré comme aggravé,
anormalement grave, très grave ou enfin à caractère
non aléatoire (c'est à dire non assurable), alors
même que l'avis technique est favorable.
Quelles sont les conditions pour que des ouvrages non traditionnels
réalisés avec des produits visés par un
avis technique puissent être classés comme risque
normal ?
C'est la direction Prévention de L'A.P.S.A.D. qui est
chargée d'examiner les Avis techniques et d'indiquer
ceux qui à son avis, et dans certaines limites ou conditions,
doivent permettre la réalisation d'ouvrages présentant
conventionnellement un risque normal.
Le classement à un risque normal par l'A.P.S.A.D. suppose
que soient respectées:
- les prescriptions et conditions de validité de l'avis
technique et des documents qui lui sont annexés ou auxquels
il renvoie (dont le Cahier des Prescriptions Techniques qui
peut introduire des limitations ou des prescriptions qui peut
amender les dispositions du dossier technique prévues
par le demandeur de l'Avis Technique)
- les éventuelles limitations ou conditions complémentaires
formulées par L'APSAD
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Quelle
est la durée du classement à un risque normal
?
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La durée de validité d'un classement de risque
en risque normal est d'un an renouvelable par tacite reconduction,
sauf :
- mention contraire stipulée sous la rubrique "
limitations ou conditions complémentaires "
- annulation ou révision de l'avis technique en cours
d'année, ce qui rend caduc automatiquement le classement
à un risque normal par l'A.P.S.A.D. à la date
d'annulation ou de révision
- révision par l'A.P.S.A.D. de son classement sur le
risque avant l'échéance annuelle
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Qui
est chargé de formuler les avis techniques ?
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Qui est chargé de formuler les avis techniques ?
Ce sont les groupes spécialisés du Centre scientifique
et technique du Bâtiment, dont les conclusions n'engagent
pas les assureurs.
Si l'approche de ces groupes spécialisés est exclusivement
technique, les assureurs prennent également en compte
dans leur appréciation : la probabilité de réalisation
du risque, ses incidences financières, les probabilités
de réclamation, la sinistralité de mêmes
risques et leurs conditions de respect de mise en œuvre,
la jurisprudence applicable, le recul sur les produits innovants…
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Qu'est
ce que l'Agence Qualité Construction ?
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Qu'est ce que l'Agence Qualité Construction ?
Quatre grandes missions sont confiées à l'Agence
Qualité Construction, association créée
à l'instigation des pouvoirs publics:
- La prévention des principaux sinistres ;
- La mise en place de l'Observatoire de la Qualité
de la Construction ;
- Le développement d'une démarche qualité
;
- La prévention des sinistres liés aux produits
industriels.
L'Agence Qualité Construction assure le
secrétariat de la " Commission Prévention Produits
" récemment créée.
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Quelles
sont les missions de la "Commission Prévention
Produits " ?
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La Commission Prévention Produits doit:
- tenir compte de la pathologie pour améliorer les
produits et les textes associés;
- éviter que les nouveaux produits et les nouveaux
textes ne soient à l'origine d'une dérive de
la sinistralité. A ce titre, la commission examine
les produits sous avis technique, évalue l'impact des
nouvelles normes européennes et des nouvelles réglementations
françaises.
La Commission Prévention Produits émettra des
communiqués sur des techniques non éprouvées
qu'elle décide de mettre en observation. L'assurabilité
des produits concernés fera l'objet d'une étude
cas par cas de la part des assureurs. Une première liste
des avis Techniques mis en observation devrait paraître
prochainement dans SYCODES Informations, revue de l'Agence Qualité
Construction et sur son site Internet (Qualiteconstruction.com).
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En
conclusion quelle est la réelle portée d'un
avis technique ?
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Un avis technique constitue un document d'information destiné
à fournir aux constructeurs une opinion sur le comportement
prévisible des ouvrages, leur permettant de prescrire
ou non les produits concernés notamment au regard de
la responsabilité qu'ils encourent.
On ne saurait donc trop insister sur la fait qu'un avis technique
ne saurait constituer en soi un label de qualité et préjuger
des conditions d'assurabilité d'un produit, ouvrage ou
élément d'équipement.
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