| Règlement de votre
sinistre en dommages ouvrage ou au titre du volet dommages ouvrage
de la P.U.C |
Suite à votre déclaration, la compagnie d'assurance
a deux possibilités
la compagnie d'assurance décide de ne pas désigner
son expert.
Elle évalue le dommage à un montant inférieur
à 12 000 frs T.T.C. ou que la mise en jeu de la garantie est
manifestement injustifiée (arrêté du 30 MAI 1997
)
Dans cette hypothèse, l'assureur va vous notifier soit son
offre d'indemnité, soit sa décision de refus de garantie,
dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses
soins de la déclaration de sinistre complète.
Si vous contestez la décision de l'assureur, vous pouvez obtenir
la désignation d'un expert par votre assureur.
la compagnie d'assurance désigne son expert dommages ouvrage
et vous notifie son choix
En cas de désaccord de votre part sur ce choix, vous pouvez
demander la récusation de cet expert
La compagnie est alors tenue de vous notifier son nouveau choix. Le
délai de règlement de sinistre imposé à
l'assureur est alors majorée de 10 jours.
Si vous récusez une nouvelle fois l'expert de la compagnie,
cette dernière fera désigner l'expert par le tribunal,
statuant en référé. Cette 2 ème récusation
de votre part majore le délai de règlement de sinistre
de 30 jours.
| Expertise et indemnisation |
Si un expert est désigné par l'assureur, il devra établir
deux rapports successifs :
Le rapport préliminaire
Il est établi à l'issue de sa première visite
sur les lieux du sinistre.
Au vu de ce rapport, votre assureur devra vous notifier sa position
motivée généralement par courrier R.A.R. quant
au principe de la mise en jeu des garanties du contrat dans un délai
de 60 jours maximum suivant la réception par ses soins de la
déclaration de sinistre complète.
Si la position de l'assureur est positive, elle comportera le montant
des dépenses correspondant aux mesures de sauvegarde nécessaires
à la non-aggravation des dommages. Elle tiendra également
compte des dépenses que vous aurez déjà engagées
à ce titre.
Le rapport préliminaire de l'expert doit vous être communiqué
dans le même délai.
A défaut du respect par l'assureur de ce délai, vous
êtes autorisé à engager les dépenses correspondant
aux mesures de sauvegarde nécessaires à la non-aggravation
des dommages, dans la limite de l'estimation de l'expert.
Si votre assureur ne vous communique ni sa position ni le rapport
préliminaire de son expert dans le délai de 60 jours,
ces dépenses peuvent être réalisées dans
la limite de votre propre estimation.
Le rapport d'expertise ou définitif
Au vu de ce rapport, votre assureur devra vous notifier généralement
par courrier R.A.R .son offre d'indemnité le cas échéant
à caractère provisionnel et destinée au paiement
des travaux de réparation dans un délai de 90 jours
maximum suivant la réception par ses soins de la déclaration
de sinistre complète.
Cette offre de votre assureur qui englobera tous les frais annexes(essais,
analyses…) fera l'objet d'une actualisation ou d'un révision
de prix selon l'indice stipulé dans vos conditions particulières.
Le rapport définitif de l'expert doit vous être communiqué
dans le même délai de 90 jours.
| Paiement de l'indemnité
et recours |
D'une façon générale, le non respect par l'assureur
des délais ci-dessus vous autorise à engager les travaux
de réparation des dommages décrits dans votre déclaration
de sinistre. Nous vous conseillons de faire valider cette autorisation
par un tribunal, notamment statuant en référé.
Votre assureur peut vous demander de constater les travaux de réparation
que vous avez réalisés grâce au versement de l'indemnité.
Lors de son offre d'indemnité, il vous demandera de signer
une quittance subrogative. Ce document lui permettra d'être
subrogé(substitué) dans vos droits et intérêts
à l'égard des assureurs des constructeurs responsables
et des constructeurs eux-mêmes, dans la limites de leur franchise.
Généralement, suit à une convention entre les
assureurs dite convention de règlement assurance construction
(C.R.A.C.) applicable aux sinistres d'un montant inférieur
à 520 000 frs, l'expert désigné sera un expert
unique représentant également les assureurs des constructeurs
responsables.
Si vous avez souscrit une police unique pour le chantier, l'expert
désigné représentera l'ensemble des assureurs
des intervenants couverts dans la police.
En cas de sinistre particulièrement complexe,
votre assureur peut vous demander de reporter son offre d'indemnité
à 135 jours à compter de la réception par ses soins
de votre déclaration de sinistre
Ce report est subordonné à 3 conditions cumulatives :
- votre assureur doit avoir accepté le principe de la mise en
jeu des garanties de votre contrat dans le délai de 60 jours
- sa demande de report doit être motivée et fondée
exclusivement sur des considérations techniques
- votre assureur doit obtenir votre accord écrit sur sa demande
de report
Lorsque vous aurez accepté l'offre d'indemnité de votre
assureur, celui-ci dispose d'un délai de 15 jours pour vous
effectuer le règlement correspondant.
Si vous contestez le montant de l'offre de votre assureur sans pour
autant devoir différer l'exécution des travaux de réparation,
vous pouvez lui faire connaître votre désaccord par écrit.
Ce refus de votre part ne vous empêche pas de percevoir une
avance au moins égale au ¾ du montant de l'indemnité
qui vous a été notifié.
A défaut du versement de cette avance par l'assureur dans le
délai de 15 jours à compter de la réception de
votre courrier de désaccord, vous êtes autorisé
à engager les dépenses pour réaliser les travaux
de réparation dans la limite de sa proposition.
| Règlement de votre
sinistre au titre des autres polices |
Il n'existe aucun délai qui s'impose à votre assureur
pour le règlement du sinistre. Reportez vous aux conditions
particulières de votre contrat.
| Modification ou résiliation
du contrat d'assurance |
Comment modifier mon contrat ?
vous pouvez modifier votre contrat en en faisant la demande à
votre courtier .
Comment résilier mon contrat ?
